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Conditions d’utilisation de Saddaka
Sous réserve des présentes Conditions de Service, telles que modifiées de temps à autre (les « Conditions de Service»), Saddaka Itd. met à votre disposition la plateforme Saddaka par l’intermédiaire de son site web à l’adresse www.saddaka.com et des applications mobiles associées (collectivement, avec toutes les nouvelles fonctionnalités et applications, la « Plateforme ») et la Communauté Saddaka et les services associés (collectivement, avec la Plateforme, y compris toutes les nouvelles fonctionnalités et applications, les « Services»). Si vous êtes un Organisateur (tel que défini ci-dessous), un Bénéficiaire (tel que défini ci-dessous) d’une Collecte de fonds (te que défini ci-dessous), un contributeur de commentaires ou un Donateur (tel que défini ci-dessous) (collectivement dénommé ici « Utilisateur ») situé aux États-Unis, vous concluez un contrat avec Saddaka ltd, 855 Jefferson Avenue, PO Box 1329, Redwood City, CA, 94063. Si vous êtes un Utilisateur situé en dehors des États-Unis, à l’exclusion de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, vous concluez un contrat avec Saddaka Ireland, Ltd, 70 Sir John Rogerson Quay, Dublin 2, Irlande. Si vous êtes un Utilisateur situé en Australie, vous concluez un contrat avec Saddaka Australia PTY Ltd, Tower One – International Towers Sydney, Level 46, 100 Barangaroo Avenue, 2000, Sydney, NSW. Si vous êtes un Utilisateur situé en Nouvelle-Zélande, vous concluez un contrat avec Saddaka New Zealand Limited, c/o Quigg Partners, Level 7, 36 Brandon Street, Wellington 6011. Sauf indication contraire, aux fins des présentes Conditions de Service, « Saddaka», « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires, font référence à la partie avec laquelle vous concluez un contrat.
ARBITRAGE, RENONCIATION AUX PROCÈS AVEC JURY ET AUX ACTIONS COLLECTIVES OU DE GROUPE : SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LA SECTION CI-DESSOUS RELATIVE AUX LITIGES, EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL AVEC FORCE EXÉCUTOIRE ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU DE GROUPE. VEUILLEZ EXAMINER ATTENTIVEMENT LA SECTION RELATIVE AUX LITIGES ; EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRIS LA TOTALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier certaines parties des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de révision, nous publierons les Conditions d’utilisation révisées sur cette page et indiquerons la date de cette révision.
En continuant d’utiliser les Services après la date de ces modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions d’utilisation. Dans la mesure où la loi l’autorise, la version anglaise des présentes Conditions d’utilisation est contraignante et les autres traductions sont fournies uniquement à titre de commodité. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions d’utilisation, vous pouvez cesser d’utiliser les Services.
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ACCÈS AUX SERVICES ET UTILISATION
Description des Services: Les Services sont proposés sous la forme d’une plateforme permettant à un particulier, une entité ou une organisation à but non lucratif (l’« Organisateur ») de publier une collecte de fonds (la « Collecte de fonds ») sur la Plateforme afin d’accepter des dons monétaires (les « Dons ») de la part de donateurs (« Donateurs ») au nom du bénéficiaire de la Collecte de fonds (le « Bénéficiaire »). Processeur de paiement: Saddaka n’est pas un processeur de paiement et ne détient aucun fonds. En revanche, Saddaka fait appel à des partenaires tiers chargés du traitement des paiements pour traiter les Dons dans le cadre d’une Collecte de fonds (« Processeur de paiement »). Vous reconnaissez et acceptez que le recours à des Processeurs de paiement fait partie intégrante des Services et que nous échangeons des informations avec les Processeurs de paiement afin de faciliter la prestation des Services. Voir notre Avis de confidentialité.
Frais de transaction: Bien qu’aucun frais ne soit exigé pour lancer ou maintenir une Collecte de fonds, nous vous rappelons que des frais de transaction, notamment des frais de crédit et de débit, sont déduits de chaque donation (dénommés ci-après et sur le site Web « Frais de transaction »). Pour en savoir davantage sur la Plateforme et les frais de transaction applicables
Les Services sont des plateformes. Nous ne sommes ni un Courtier, ni un Établissement financier, ni un Créancier, ni une Association : Les Services sont uniquement des plateformes d’administration. Saddaka aide les Organisateurs à gérer leur Collecte de fonds et permet aux Donateurs de faire des Dons à ces Collectes de fonds. Saddaka n’est ni un courtier, ni un mandataire, ni un établissement financier, ni un créancier, ni un organisme à but non lucratif relevant de l’article 501(c)(3) du code fédéral des impôts.
Les informations et le contenu fournis par Saddaka concernant les Services n’ont qu’une valeur informative, et Saddaka ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité de ces informations ou ce contenu. Aucun contenu n’est destiné à fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels. Avant de prendre quelque décision que ce soit concernant les Cagnottes, les Associations (tel que défini ci-dessous), les Dons, les Donateurs, ou toute information ou contenu relatif aux Services, vous devrez consulter votre conseiller financier, juridique, fiscal ou tout autre conseiller professionnel, le cas échéant. Vous reconnaissez que vous consultez les informations et le contenu auxquels vous avez accès en utilisant les Services à vos propres risques.
Saddaka n’exerce aucun contrôle sur la conduite d’un Utilisateur ni sur les informations fournies par un Utilisateur, et décline par les présentes toute responsabilité à cet égard dans la mesure où le droit applicable le permet. Nous ne garantissons pas qu’une Collecte de fonds recevra des Dons ou un certain montant de Dons. Nous ne soutenons aucune Collecte de fonds, aucun Utilisateur, ni aucune cause spécifique, et nous ne donnons aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude des informations fournies par le biais des Services. Nous déclinons expressément toute responsabilité vis-à-vis du résultat ou de la réussite de toute Collecte de fonds. En tant que Donateur, il vous appartient de décider du montant et du caractère approprié de toute contribution à un Utilisateur ou une Collecte de fonds.
Non-sollicitation : La Plateforme est destinée à aider les Organisateurs à collecter des fonds. Saddaka fournit simplement la technologie permettant de mettre en relation les personnes qui collectent des fonds avec des Donateurs. L’existence des Services n’est pas une sollicitation de Dons par Saddaka, et Saddaka ne se livre à aucune activité de sollicitation, ni ne donne de conseil sur la sollicitation de Dons auprès du public, pour le compte de toute personne, entité ou organisation. En utilisant les Services, vous comprenez et convenez que Saddaka n’est pas responsable de l’utilisation de vos Dons ou du montant des fonds collectés pour l’Utilisateur ou la Collecte de fonds.
Donateurs: Tous les Dons sont versés à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don sur la Plateforme, la responsabilité de comprendre la manière dont votre argent sera utilisé vous incombe. Saddaka n’est pas responsable des offres, promesses, récompenses ou Promotions (telles que définies ci-dessous) faites ou offertes par les Utilisateurs ou les Collecteurs de fonds; de tels comportements violent les présentes Conditions de Service. Nous ne vérifions pas et nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations que les Utilisateurs ou les collecteurs de fonds fournissent, et nous ne saurions déclarer ou garantir que les Dons seront utilisés en conformité avec les objectifs de la Collecte de fonds tels que stipulés par un Utilisateur ou une Collecte de fonds ou en conformité avec les lois applicables. Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les activités potentiellement frauduleuses, ainsi que le détournement des fonds levés. Si vous avez des raisons de croire qu’un Utilisateur ou une Collecte de fonds ne recueille pas ou n’utilise pas les fonds aux fins déclarées, cliquez sur le bouton « Signaler » dans la Collecte de fonds pour alerter notre équipe de ce problème potentiel, et nous lancerons une enquête.
Si vous êtes un Donateur à une organisation à but non lucratif, constituée comme telle en vertu des lois applicables en matière de constitution (« Association») :
A. Vous n’êtes pas habilité à imposer des restrictions relatives à l’utilisation de ce Don par l’Association. Dans la mesure où vous faites un Don en réponse à un appel pour un projet spécifique d’une Association, ou dans la mesure où vous prétendez déterminer l’utilisation des Dons de cette Association, ces directives constitueront uniquement des recommandations non contraignantes et l’Association pourra déterminer à son entière discrétion la façon dont tous les Dons seront utilisés.
B. Vous devez consulter votre conseiller fiscal pour connaître le montant de votre Don déductible fiscalement ou donnant droit à un crédit d’impôt, en tenant compte (entre autres) du régime fiscal du Bénéficiaire de tout Don dans le pays concerné. Saddaka ne fait aucune déclaration en ce qui concerne l’éventuelle déductibilité fiscale, ou éligibilité à des crédits d’impôt, de tout ou partie de vos Dons, y compris, le cas échéant, les Frais de transaction. Saddaka décline toute responsabilité en cas de réclamation de la part de toute autorité fiscale fédérale, d’État, provinciale, territoriale, locale ou autre, en ce qui concerne la désignation d’un Don par vous, par tout Utilisateur ou par toute Association dans toute déclaration de revenus.
C. À moins que vous ne vous opposiez à une telle divulgation, vous reconnaissez et acceptez que, conformément à notre Avis de confidentialité, certaines de vos données personnelles seront partagées avec l’Association à laquelle vous faites un Don, notamment lorsqu’elles sont intégrées à une Liste de Donateurs (tel que défini ci-après), et qu’elles peuvent être utilisées par cette Association pour émettre des reçus officiels de Don (ou un document équivalent) et de toute manière conforme à l’avis de confidentialité de l’Association. Saddaka ne saurait être tenue responsable de l’utilisation par une Association des données personnelles des Donateurs.
D. Veuillez consulter ici toutes les informations requises par l’État concernant les Associations qui sollicitent des contributions : Informations concernant les organismes à but non lucratif.
Organisateurs: En votre qualité d’Organisateur, vous déclarez, garantissez et convenez que : (i) toutes les informations que vous fournissez concernant une Collecte de fonds ou un Bénéficiaire sont exactes, complètes et ne sont pas susceptibles de tromper les Utilisateurs et que vous publierez des mises à jour si besoin afin que les Utilisateurs puissent comprendre de quelle façon les fonds sont utilisés et de donner toute autre information pertinente concernant votre Collecte de fonds ; (ii) tous les Dons versés à votre Collecte de fonds seront utilisés exclusivement de la manière décrite dans les documents que vous publiez ou que vous fournissez de quelque manière que ce soit ; (iii) si vous retirez les donations qui, selon les Donateurs, ont été collectés pour le compte d’une personne autre que vous (c’est-à-dire le Bénéficiaire), tous les Dons seront remis et/ou dépensés pour le compte du Bénéficiaire ; (iv) si, par le biais des Services, vous ajoutez un Bénéficiaire, vous renoncerez au contrôle des Dons ; (v) vous ne porterez pas atteinte aux droits d’autrui ; (vi) vous vous conformerez à toutes les lois pertinentes et applicables et aux obligations de déclaration financière, notamment les lois et obligations relatives à l’enregistrement, aux déclarations fiscales, aux contributions politiques et aux déclarations de patrimoine dans le cadre de votre Collecte de fonds ; (vii) dans la mesure où vous partagez avec nous les données personnelles d’une tierce partie à quelque fin que ce soit, y compris les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone de vos contacts personnels, vous êtes habilité (et disposez des consentements nécessaires), comme le requiert la loi applicable, à nous fournir ces données personnelles et à nous permettre de les utiliser conformément aux fins pour lesquelles vous les avez partagées avec nous ; et (viii) vous ne fournirez ni ne proposerez de fournir aucun bien ni service en échange de Dons. Vous autorisez Saddaka, et Saddaka se réserve le droit de fournir des informations relatives à votre Collecte de fonds aux Donateurs, aux Bénéficiaires de votre Collecte de fonds, aux organismes chargés de l’application de la loi ou à d’autres instances réglementaires, et de prêter son assistance à toute enquête à ce sujet.
Si vous utilisez les Services en tant que mandataire d’une Association pour collecter des fonds pour ladite Association, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes un représentant de l’Association habilité à collecter des fonds pour l’Association et à lier l’Association par les présentes Conditions de Service ; (b) vous collectez des fonds pour une Association dont la cause ou l’activité est légale en vertu de l’ensemble des lois et règlements fédéraux, d’État, provinciaux, territoriaux et locaux applicables ; (c) tous les fonds collectés seront utilisés uniquement aux fins que vous avez indiquées dans votre Collecte de fonds, et vous ne pouvez en aucun cas utiliser les fonds à d’autres fins ; (d) votre Association a et conservera un statut d’exonération fiscale en vertu du droit applicable (par exemple, l’Internal Revenue Code aux États-Unis ou la Loi de l’impôt sur le revenu au Canada) ; et (e) si votre Association est basée aux États-Unis, elle est répertoriée dans la base de données de GuideStar ou dans la base de données des organisations exonérées d’impôt de l’IRS ou, au Canada, dans la base de données des associations caritatives enregistrées de l’Agence du revenu du Canada.
Vos obligations d’enregistrement : Vous pourriez être amené à vous enregistrer auprès de Saddaka afin d’accéder à certaines fonctionnalités des Services et de les utiliser. Si vous choisissez de vous enregistrer pour utiliser les Services, vous vous engagez à fournir et tenir à jour des informations exactes et complètes sur vous-même ou votre Association, comme demandé dans le formulaire d’enregistrement des Services. Les Organisateurs doivent s’enregistrer en fournissant leur véritable identité (ou celle des représentants autorisés des Associations), y compris leur nom, leur adresse et toute image ou vidéo représentant l’Organisateur ou le Bénéficiaire de la Collecte de fonds. Vous vous engagez à tenir les informations d’enregistrement exactes et à jour.
Les données d’enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par les présentes Conditions de Service, y compris notre Avis de confidentialité. Si vous êtes âgé(e) de moins de 13 ans (16 ans en Europe), vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services, que ce soit avec ou sans inscription. En outre, si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction (généralement 18 ou 19 ans), vous pourrez utiliser les Services, que ce soit avec ou sans inscription, uniquement avec l’accord de vos parents ou de votre tuteur. Certains aspects de nos Services pourraient également requérir votre inscription auprès de fournisseurs de services tiers (par exemple, les Processeurs de paiement), avec lesquels Saddaka a conclu des contrats, et l’acceptation des conditions de ces derniers, afin de pouvoir bénéficier de leurs services. Si Saddaka ou l’un de nos Processeurs de paiements constate, à quelque moment que ce soit, que les informations que vous avez fournies à votre sujet ou que l’objet de votre Collecte de fonds sont incorrects ou violent l’une des présentes Conditions de Service ou les conditions de service desdits processeurs, votre accès aux Services pourra être immédiatement suspendu et/ou résilié et les autorités pertinentes pourront vous imposer des amendes, dont vous devrez vous acquitter.
Associations: Les Services comprennent les fonctionnalités et les services décrits dans les présentes. Tous les Dons font l’objet de frais de transaction applicables à chaque Don.
A. Contestations de débit et remboursements. Un Donateur peut éventuellement contester le débit d’une carte de crédit pour un Don effectué par le biais des Services ou soumettre une demande de remboursement dans le cadre de la Garantie des dons de Saddaka.
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- Si les Dons ont été remboursés au Donateur par PayPal ou en vertu de la Garantie des dons de Saddaka, ou si PayPal Giving Fund a déjà versé le paiement à l’Association, les rejets de débit ou les remboursements seront déduits des paiements futurs versés à l’Association et, en cas de besoin, une facture sera émise à l’Association concernée. L’Association concernée convient expressément : (a) qu’elle est tenue de verser à PayPal ou PayPal Giving Fund le montant intégral de tout remboursement de Don dû à un Donateur ; et (b) que PayPal ou PayPal Giving Fund, le cas échéant, peut choisir de récupérer le montant dû sur un Don futur plutôt que de demander à l’Association de restituer le Don remboursé.
- Si des Dons ont été versés par le biais d’Adyen ou de Stripe, l’Association garde le contrôle des Dons et l’Association, et non Saddaka, Adyen ou Stripe, est responsable de l’émission des remboursements et de la gestion des rétrofacturations directement avec les Donateurs.
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B. Retrait d’une Association de nos bases de données Si vous représentez une Association et ne souhaitez pas que votre Association apparaisse dans la base de données interrogeable de Saddaka, vous pouvez nous contacter ici pour demander la suppression de votre Association de notre base de données. Vous indiquerez dans votre e-mail votre nom complet, votre titre, une adresse e-mail et un numéro de téléphone associés à votre Association. Notez que si votre Association est retirée de la base de données de Saddaka, elle ne pourra plus recevoir de Dons via la Plateforme.
C. Réception de fonds. Pour les Associations, la réception des Dons, moins tous les Frais de transaction applicables, est régie par, et soumise aux procédures et conditions du Processeur de paiement concerné. Les Processeurs de paiement disponibles sont décrits à la section « Processeurs de paiement pour les Associations » ci-dessous. Saddaka n’est pas un processeur de paiement et ne détient pas de fonds.
D. Taxes. Saddaka ne retient pas des fonds pour des raisons fiscales ou autres. Les Associations sont seules responsables de l’acquittement des impôts et taxes applicables conformément à la réglementation internationale, fédérale, d’État ou locale applicable, ou de tout autre impôt applicable calculé sur le bénéfice net ou le revenu brut (le cas échéant).
E. Listes de Donateurs et autres données. Une Association peut accéder aux informations concernant l’Organisateur d’une Collecte de fonds pour l’Association, aux Listes de Donateurs (définies ci-dessous) et aux Données relatives aux Donateurs (définies ci-dessous) à des fins de conformité et de transaction. Veuillez nous contacter ici pour toute question. « Données relatives aux Donateurs » désigne le nom, l’adresse, l’adresse courriel, le montant du Don, la date de la transaction, le numéro d’identification de la transaction et le nom du projet d’un Donateur. LA LISTE DES DONATEURS QUI CONTRIBUENT À LA COLLECTE DE FONDS D’UNE ASSOCIATION PAR LE BIAIS DES SERVICES (« LISTES DE DONATEURS ») EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », ET SADDAKA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’OFFRE AUCUNE ASSURANCE QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ACTUALITÉ DE TOUTE LISTE DE DONATEURS OU DE TOUTE INFORMATION QU’ELLE CONTIENT. À moins qu’un Donateur ne coche la case « Anonyme » au moment du Don ou ne cherche à être anonyme par d’autres moyens prévus aux présentes, en utilisant les Services, le Donateur consent à la divulgation des Données relatives au Donateur comme décrit dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, la divulgation dans le cadre d’une Liste de Donateurs.
Taxes : Vous devez déterminer, le cas échéant, quelles taxes s’appliquent aux Dons que vous recevez par le biais de votre utilisation des Services. Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration ou du paiement des taxes applicables, le cas échéant, aux autorités fiscales concernées.
Compte de membre, mot de passe et sécurité : Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et vous serez seul(e) responsable de toutes les activités exercées avec votre mot de passe ou sur votre compte. Vous acceptez (a) d’informer Saddaka immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de tout autre manquement à la sécurité ; et (b) de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session lorsque vous accéderez aux Services. Saddaka ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cet Article.
reCAPTCHA : La Plateforme utilise le produit reCAPTCHA pour offrir un niveau de sécurité plus élevé. reCAPTCHA est soumis à l’Avis de confidentialité et aux Conditions d’utilisation de Google.
GoogleMaps : La Plateforme utilise la fonctionnalité et le contenu de Google Maps, qui sont sujets aux versions alors en vigueur des Conditions complémentaires d’utilisation de Google Maps/Google Earth disponibles sur https://maps.google.com/help/terms_maps.html ; et de la (ii) Politique de confidentialité de Google disponible sur https://www.google.com/policies/privacy/.
Modifications des Services : Saddaka se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler.
Contenu manifestement rendu public par l’Utilisateur.
A. Contenu public ; Affichage public d’informations et de Dons. Une partie de votre activité sur et via les Services est publique, comme le contenu que vous publiez sur la Plateforme (y compris les descriptions, textes, musique, sons, informations, données, logiciels, illustrations, commentaires, photos, vidéos, images, marques de commerce, logos, marques ou autres contenus que vous chargez ou publiez sur les Services ou partagez avec d’autres Utilisateurs ou destinataires) (« Contenu Utilisateur »). En outre, les informations de votre profil Utilisateur, y compris votre prénom et votre nom, adresse courriel publique, organisation, biographie personnelle et autres informations que vous saisissez dans votre profil Utilisateur peuvent être consultées par d’autres Utilisateurs afin de faciliter les interactions entre les Utilisateurs des Services. Par exemple, en tant qu’Organisateur, vous pouvez publier certaines données à caractère personnel qui peuvent être considérées comme des données sensibles, telles que des informations sur une récente hospitalisation. En outre, en tant que Donateur, vous avez la possibilité d’afficher publiquement votre Don pour qu’il soit visible par tout le monde, y compris sur les moteurs de recherche (comme Google et Yahoo). Si vous souhaitez que votre Don reste confidentiel, veuillez cocher la case « Privé » au cours du processus de Don. N’oubliez pas que si vous choisissez de fournir des informations à l’aide de certaines fonctionnalités publiques des Services, ces informations sont régies par les paramètres de confidentialité de ces fonctionnalités particulières et peuvent être accessibles au grand public. Les personnes qui lisent ces informations pourraient les utiliser ou les communiquer à d’autres personnes ou entités à notre insu et à votre insu, et les moteurs de recherche pourraient indexer ces informations. Par conséquent, nous vous invitons à bien réfléchir avant d’insérer des informations que vous considérez comme privées dans le contenu que vous créez ou les informations que vous soumettez via les Services. Veuillez consulter notre Avis de confidentialité pour savoir comment nous pouvons collecter, utiliser et stocker certaines informations vous concernant et concernant votre utilisation des Services.
B. Autres informations : Notez que le Contenu Utilisateur et les autres informations sollicitées ou non que vous fournissez à Saddaka peuvent être accessibles au public, telles que les informations publiées dans des forums ou dans les sections de commentaires ou en réponse aux enquêtes que nous pouvons envoyer. Nous collectons également des informations par le biais de vos échanges avec le service client, lorsque vous nous transmettez des idées de nouveaux produits ou de modifications à apporter aux produits existants, et autres contributions non sollicitées, ou des questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou toute autre information au sujet des Services (collectivement, avec les informations accessibles au public, « Autres Informations »). En nous envoyant des Autres Informations, (a) vous convenez que nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité, explicite ou implicite, en ce qui concerne les Autres Informations ; (b) vous reconnaissez que nous pouvons déjà avoir à l’étude ou en développement quelque chose de similaire aux Autres Informations ; (c) vous reconnaissez que Saddaka a le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction les Autres Informations à des fins commerciales ou autres, sans reconnaissance ni contrepartie pour vous ; (d) vous déclarez et garantissez avoir tous les droits nécessaires pour soumettre les Autres Informations ; (e) si nécessaire, vous accordez par les présentes à Saddaka une licence gratuite, libre de droits, perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, entièrement cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (à plusieurs niveaux) pour utiliser, reproduire, produire, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées de, et exploiter, de toute autre manière, commercialement ou non, toutes Autres Informations, et pour accorder les droits susmentionnés en sous-licence ; et (f) vous renoncez et faites en sorte qu’il soit renoncé irrévocablement à l’exercice de tous les droits moraux contenus dans ces Autres Informations à l’encontre de Saddaka et de ses Utilisateurs. La présente section relative aux Autres Informations survivra à toute résiliation de votre compte ou des Services.
Vous reconnaissez et convenez que Saddaka peut conserver d’Autres Informations, ainsi que le Contenu Utilisateur, et peut également divulguer vos Autres Informations ou le Contenu Utilisateur si la loi l’impose, ou si Saddaka estime en toute bonne foi que la conservation ou la divulgation des Autres Informations est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure judiciaire, aux lois applicables ou à des requêtes des autorités ; (b) faire respecter les présentes Conditions de Service; (c) répondre à des allégations selon lesquelles un Contenu Utilisateur violerait les droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Saddaka, de ses Utilisateurs ou du public.
Communications avec des tiers : Si vous utilisez une quelconque fonctionnalité des Services qui vous permet de communiquer avec des tiers (par ex. pour recommander les Services à un tiers ou pour communiquer avec un tiers concernant une Collecte de fonds ou un Don), soit en soumettant des Données relatives au tiers (« Données de tiers ») sur les Services, soit en permettant aux Services d’accéder automatiquement aux Données de tiers en votre possession, vous reconnaissez et déclarez que vous avez le pouvoir, au nom de ce tiers, de nous autoriser à accéder aux Données de tiers et à les utiliser, et que vous avez informé ce tiers de la collecte et de l’utilisation de ses données par Saddaka dans le cadre de la fourniture des Services. Nous nous réservons le droit de vous identifier comme la personne qui a fait la recommandation dans tous les messages qui lui sont envoyés. Nous utilisons les Données de tiers pour : (a) contacter ce tiers en utilisant les Données de tiers fournies ; et/ou (b) vous fournir un modèle de message modifiable destiné à faciliter la communication entre vous et ce tiers via les Services. En plus d’envoyer les communications susmentionnées, nous pouvons également vous envoyer des rappels ou autres messages similaires, ainsi qu’à des tiers pour votre compte, si le droit applicable l’autorise. Dans chaque cas, toute communication envoyée à des tiers en utilisant des Données de tiers offrira la possibilité de refuser de recevoir d’autres communications de même nature.
Promotions sur la Plateforme : Si vous résidez au Royaume-Uni, vous aurez la possibilité de distribuer des cadeaux de récompense (par exemple, un autocollant, jusqu’à épuisement des stocks, pour chaque donation effectuée) dans le cadre de votre Collecte de fonds. Dans tout autre cas, vous n’êtes pas autorisé à proposer un concours, une compétition, une récompense, un cadeau, une tombola, une loterie ou toute autre activité similaire (chacun d’entre eux étant considéré comme une « Promotion ») sur ou par le biais des Services.
Ventes interdites sur la Plateforme : Vous n’êtes pas autorisé à offrir un bien ou un service en échange d’un Don sur la Plateforme.
Conservation des données : Vous reconnaissez que Saddaka n’a aucune obligation envers vous de conserver les données relatives à tout compte ou à toute Collecte de fonds. Vous reconnaissez que Saddaka se réserve le droit de supprimer des données, de clôturer des comptes ou de mettre fin à des Collectes de fonds à tout moment et pour tout motif, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler. Ce qui précède ne s’applique pas aux Collectes de fonds démarrées, ou aux comptes créés par des Associations sur la Plateforme ; pour ces Collectes de fonds et comptes, Saddaka donnera un préavis raisonnable, dans la mesure du possible.
Services mobiles et messages texte : Les Services Saddaka intègrent certaines fonctionnalités qui peuvent être disponibles via un appareil mobile, notamment la possibilité de (a) télécharger du Contenu Utilisateur sur la Plateforme, (b) naviguer sur la Plateforme et (c) accéder à certains éléments par le biais d’une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement, les «Services mobiles»). Si vous accédez aux Services mobiles, les frais standards de votre opérateur mobile, des frais de transmission de données et d’autres frais pourraient s’appliquer. De plus, le téléchargement, l’installation, ou l’utilisation de certains Services mobiles peut être interdit ou limité par votre opérateur, et tous les Services mobiles ne fonctionnent pas nécessairement avec tous les opérateurs ou appareils.En utilisant les Services mobiles, vous acceptez que nous vous envoyions des messages par SMS, MMS ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile à propos de questions relatives à votre compte, et que certaines informations concernant votre utilisation des Services mobiles puissent nous être communiquées. Par ailleurs, au moment de configurer votre compte Saddaka, si vous cliquez sur « Envoyer le code » par « Message texte », vous acceptez de recevoir des messages texte automatisés relatifs à votre compte de la part de ou au nom de Saddaka au numéro de téléphone fourni. Vous pouvez répondre STOP à ces messages pour arrêter leur envoi. La fréquence des messages variera. Des frais peuvent s’appliquer. Nous respecterons toutes conditions supplémentaires qui pourront s’appliquer en vertu des lois et règlements locaux avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous modifiez ou désactivez votre numéro de téléphone portable, vous vous engagez à mettre rapidement à jour les informations de votre compte Saddaka afin d’éviter que nos messages ne soient reçus par la personne qui récupère votre ancien numéro de téléphone.
CONDUITE INTERDITE
Si vous êtes un Utilisateur situé en Australie, les termes « Saddaka», « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires apparaissant dans le présent article (Conduite interdite) doivent être compris comme désignant Saddaka Australia PTY Ltd et Saddaka Ltd.
Vous êtes seul(e) responsable du respect de toutes les lois en vigueur dans le cadre de votre Collecte de fonds ou de l’utilisation des Services. Vous êtes en outre seul(e) responsable de l’ensemble du Contenu Utilisateur que vous chargez, publiez, affichez, transmettez ou utilisez autrement. Si vous n’êtes pas le Bénéficiaire de la Collecte de fonds que vous organisez, vous acceptez de verser directement les fonds au Bénéficiaire final dès que possible. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous et de répondre à toute requête de produire des preuves que nous jugeons nécessaire pour vérifier le respect des présentes Conditions de Service.
Des exemples de Contenu Utilisateur et/ou d’utilisation illicites ou interdits par Saddaka sont fournis ci-dessous. La présente liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit de supprimer toute Collecte de fonds et/ou d’enquêter sur tout Utilisateur qui, à notre entière discrétion, viole l’une des dispositions ou l’esprit des présentes Conditions de Service, ou d’autres politiques telles que la Garantie des dons de Saddaka ou la Garantie des Bénéficiaires. Dans le cadre de notre enquête sur votre Collecte de fonds, un Utilisateur ou un Contenu Utilisateur, nous pouvons examiner tout contenu disponible, y compris, entre autres, les réseaux sociaux, les actualités connexes et toute autre information que nous jugeons utile d’examiner. Nous nous réservons en outre le droit, entre autres, d’interdire ou de désactiver votre utilisation des Services, de supprimer le Contenu Utilisateur incriminé, de suspendre ou de résilier votre compte, de stopper les paiements à toute Collecte de fonds, de geler ou de mettre en attente les Dons, de vous signaler aux autorités chargées de l’application de la loi ou de prendre toute autre mesure juridique pertinente, notamment de demander un dédommagement en notre nom et/ou au nom de nos Utilisateurs.
Nonobstant ce qui précède, vous acceptez et déclarez, garantissez et vous engagez à :
A. ne pas utiliser les Services pour lever des fonds, créer ou contribuer à une Collecte de fonds avec comme objectif implicite ou explicite de promouvoir ou d’impliquer :
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- la violation d’une loi, d’un règlement, d’une norme de l’industrie ou de directives ou accords tiers par lesquels vous êtes lié, y compris ceux des fournisseurs de cartes de paiement et des prestataires de services transactionnels auxquels vous avez recours en lien avec les Services ;
- toute campagne électorale dans un pays qui n’est pas pris en charge, à moins qu’elle ne soit menée par une organisation enregistrée dans un pays pris en charge ;
- tout Contenu Utilisateur ou toute Collecte de fonds qui serait frauduleux, trompeurs, inexacts, malhonnêtes ou impossibles ;
- des médicaments, stupéfiants, stéroïdes, substances réglementées, médicaments ou produits/traitements similaires, illicites ou interdits par un organisme réglementaire compétent ; des substances licites provoquant les mêmes effets qu’un stupéfiant ; d’autres produits, pratiques médicales ou tous les équipements et accessoires connexes dont la dangerosité a été établie par un organisme réglementaire compétent ;
- des couteaux, explosifs, munitions, armes à feu ou autres armes ou accessoires ;
- des rentes, investissements, prêts, capitaux propres ou contrats de loterie, systèmes d’acompte (« lay-away »), transactions bancaires off-shore ou similaires, activités de services financiers (y compris change, encaissement de chèques ou autres activités similaires), systèmes pyramidaux, « stratagèmes pour s’enrichir rapidement » (c.-à-d. opportunités d’investissement ou autres services prétendument lucratifs), programmes de « marketing de réseau » et de « marketing de recommandation », recouvrement de créances ou cryptomonnaies ;
- les jeux de hasard, jeux et/ou toute autre activité avec des frais d’inscription et un prix, y compris, sans limitation, les tombolas, jeux de casino, jeux de fantasy, sports virtuels, courses de chevaux ou de lévriers, billets de loterie, billets de tombola, ventes aux enchères et autres entreprises facilitant le jeu, les jeux d’adresse ou de hasard (définis ou non par la loi comme une loterie), Promotions avec récompenses monétaires, y compris des cartes-cadeaux ou tirages au sort ;
- Tout Contenu Utilisateur qui reflète ou promeut un comportement jugé, à notre entière discrétion, comme étant un abus de pouvoir ou une incitation à la haine, à la violence, au harcèlement, à l’intimidation, à la discrimination, au terrorisme, au financement du terrorisme ou à l’intolérance de quelque nature que ce soit liée à la race, à l’origine ethnique, à l’origine nationale, à l’affiliation religieuse, à l’orientation sexuelle, au sexe, au genre, à l’identité de genre, à l’expression de genre, aux handicaps ou aux maladies ;
- la défense en justice de crimes présumés de type incitation à la haine, à la violence, au harcèlement, à l’intimidation, à la discrimination, au terrorisme ou à l’intolérance sous quelque forme que ce soit, et en lien avec la race, l’origine ethnique ou nationale, la croyance religieuse, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité sexuelle, l’expression de genre, des handicaps ou des maladies graves, des crimes ou délits financiers ou des escroqueries ;
- les activités avec, dans ou impliquant des pays, des régions, des États, des personnes ou des entités faisant l’objet de sanctions économiques américaines et autres sanctions économiques en vertu du droit applicable, à moins que ces activités ne soient expressément autorisées par l’autorité compétente ;
- le financement d’une demande de rançon, le trafic ou l’exploitation d’êtres humains, les groupes d’autodéfense, la corruption ou les gratifications personnelles ;
- la pornographie ou autre contenu sexuel ;
- du contenu choquant, cru, pervers ou sensible ;
- le recouvrement de paiements pour le compte de commerçants par des Processeurs de paiement ou autres prestataires, notamment autofinancement sur Collectes de fonds ou tentative de contourner la méthode de paiement prévue par Saddaka;
- des services de rétablissement de crédit ou de règlement de dettes ;
- réception ou l’octroi d’avances de fonds ou de lignes de crédit à vous-même ou à une autre personne à des fins autres que celles clairement énoncées dans la Collecte de fonds ;
- la publication de Contenu Utilisateur (par ex. des prises de vue), dont nous considérons, à notre seule discrétion, que l’objectif principal consiste à porter atteinte à la réputation ;
- la vente ou la revente d’un bien ou service ;
- l’agrégation de fonds dus à des tiers, l’affacturage ou autres activités destinées à masquer l’origine de fonds ;
- la contrefaçon de musique, films, logiciels ou autres matériaux sous licence sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits ;
- des produits ou services contrefaisant directement ou facilitant la contrefaçon d’une marque, d’un brevet, de droits d’auteur, de secrets commerciaux ou de droits de propriété ou à la vie privée d’un tiers ;
- la vente ou la revente non autorisée d’un nom de marque ou de produits ou services de créateurs ;
- la vente de biens ou de services qui ont été importés ou exportés illégalement ;
- le traitement d’un Don qui n’a pas été accepté de bonne foi, une avance de trésorerie, des tests de carte, le contournement des programmes de surveillance des rétrofacturations des réseaux de cartes ;
- la collecte ou le versement de fonds à des fins autres que celles énoncées dans une description de Collecte de fonds ;
- toute autre activité que Saddaka pourrait considérer à sa seule discrétion comme un soutien à des personnes et/ou des entités associées à des crimes financiers présumés, notamment en termes de corruption, évasion fiscale, fraude et autres activités similaires ; ou
- toute autre activité que Saddaka peut considérer, à son entière discrétion, comme : (a) étant inacceptable ou répréhensible ; (b) restreignant ou empêchant toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services ; ou (c) exposant Saddaka ou les Utilisateurs à un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit.
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B. ne pas utiliser les Services pour transmettre ou télécharger tout Contenu Utilisateur : (i) qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de quelconque tierce partie ; (ii) que vous n’avez pas le droit de télécharger conformément à une loi ou à des relations contractuelles ou fiduciaires ; (iii) qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes visant à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (iv) qui présente ou génère un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne ; ou (v) qui constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de lettres », des «systèmes pyramidaux », des « concours », des « loteries » ou toute autre forme de sollicitation ;
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ORGANISATEURS, BÉNÉFICIAIRES OU ASSOCIATIONS
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Retirer les Dons d’une Collecte de fonds : Bien que Saddaka s’efforce de mettre rapidement les Retraits à votre disposition, vous reconnaissez et convenez que : (i) les Retraits pourraient ne pas être disponibles immédiatement ; (ii) Saddaka ne garantit pas que les Retraits seront à votre disposition dans un délai spécifique ; et (iii) Saddaka décline expressément toute responsabilité en cas de retard de Retrait ou d’incapacité à accéder aux Retraits et à les utiliser à un moment précis, et toute conséquence qui en découle. En tant qu’Organisateur et/ou Bénéficiaire, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez à Saddaka pour traiter un Retrait, y compris vos coordonnées bancaires, sont exactes et à jour. Saddaka peut à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à son entière discrétion, proposer ou émettre un remboursement d’un ou de plusieurs Don(s), en vous consultant au préalable ou non, ce qui pourrait affecter le montant total des Dons versés à votre Collecte de fonds. Saddaka ne saurait être tenue pour responsable envers vous ou un tiers pour les réclamations, préjudices, frais, pertes ou autres conséquences dus à l’émission d’un remboursement par Saddaka, y compris, sans limitation, des frais de transaction ou de découvert.
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En créant une Collecte de fonds ou en acceptant le rôle du Bénéficiaire d’une Collecte de fonds, l’Entité à l’origine du Retrait accepte le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation des données par les Processeurs de paiement conformément aux présentes Conditions de Service ainsi qu’à l’ensemble des conditions applicables établies par les Processeurs de paiement concernés. Nos Processeurs de paiement actuels sont les suivants : Adyen LLC (Conditions d’utilisation d’Ayden), Stripe, Inc. (), Conditions d’utilisation de Stripe () et PayPal, Inc. (Conditions d’utilisation de PayPal) et PayPal Giving Fund. Le partenaire de paiement de Saddaka en Australie est Adyen Australia. Adyen Australia a conclu un contrat avec l’entité australienne de Saddaka, Saddaka Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), qui est la partie contractante responsable du traitement des transactions effectuées au profit des Utilisateurs australiens. Les Utilisateurs australiens sont invités à consulter le guide d’Adyen Australia intitulé Combined Financial Services Guide and Product Disclosure Statement..
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A. PayPal.
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- vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, et une déclaration par laquelle vous acceptez toute signification de la part de la personne ayant allégué la contrefaçon.
Si le Responsable du droit d’auteur reçoit un avis de contestation, Saddaka enverra une copie de cet avis au plaignant initial, l’informant que Saddaka peut rétablir le contenu supprimé ou le réactiver dans un délai de 10 jours ouvrés. Sauf si le titulaire du droit d’auteur (copyright) engage une action auprès d’un tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’Utilisateur, le contenu supprimé pourra être rétabli ou son accès réactivité dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, voire plus, à compter de la réception de l’avis de contestation, à notre entière discrétion.
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Vous vous engagez à décharger de toute responsabilité et à indemniser sur demande Saddaka et ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs et mandataires, en cas de perte, dommage, frais, y compris les honoraires d’avocat dans la limite du raisonnable, coûts, dépens, dommages-intérêts, amendes, indemnités, droits, réclamations, actions de toute nature et préjudice corporel (y compris décès) consécutifs ou relatifs à votre utilisation des Services, à un Don ou une Collecte de fonds, un Contenu Utilisateur, votre connexion aux Services, une violation des présentes Conditions d’utilisation ou de droits de tiers par vous. Vous acceptez que Saddaka ait le droit, à sa seule discrétion, de mettre en place sa propre défense face à toute réclamation et vous indemniserez Saddaka pour ses frais de défense (y compris, mais sans s’y limiter aux honoraires d’avocat). Si vous êtes résident californien, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule que : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie à l’origine de la décharge ne connaît pas ou ne suspecte pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge, et qui, s’ils en avaient eu connaissance, auraient sensiblement affecté leur règlement avec le débiteur ou la partie libérée. ». Si vous résidez dans un autre état des États-Unis ou dans un autre pays, vous renoncez à toute loi ou doctrine similaire.
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CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE QUELCONQUE PARTIE DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SERVICES.
LITIGES
CLAUSE D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF – IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX
Arbitrage ; Renonciation aux actions collectives : VOUS CONVENEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS OU L’UN DE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS AGISSANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LE LITIGE IMPLIQUE OU NON UN TIERS) CONCERNANT VOTRE RELATION AVEC NOUS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES LITIGES PORTANT SUR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET/OU VOS DROITS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET/OU À LA PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, SERONT RÉSOLUS PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT PROCÈS AVEC JURY. DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, LA COMMUNICATION DE PIÈCES ET LES DROITS D’APPEL SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET D’AUTRES DROITS QUE VOUS ET NOUS AURIONS EN JUSTICE POURRAIENT NE PAS ÊTRE APPLICABLES DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE, EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET NOUS RENONÇONS À NOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.
Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes Conditions de Service ne saurait être interprétée comme un renonciation à, une exclusion ou une limitation du droit de chacun d’entre nous de : (a) intenter une action individuelle devant un tribunal d’instance ; (b) obtenir des mesures coercitives auprès d’autorités fédérales, d’État ou locales, si ces mesures sont possibles ; (c) demander des mesures conservatoires devant un tribunal ; ou (d) saisir un tribunal pour qu’il statue sur une contrefaçon de propriété intellectuelle.
La Procédure. Tout arbitrage entre vous et nous sera conduit en vertu du Federal Arbitration Act et administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d’arbitrage pour les litiges de consommation (collectivement, les « Règles AAA ») telles que modifiées par les présentes Conditions d’utilisation. Les Règles AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org.
Une partie qui souhaite demander un arbitrage doit d’abord envoyer une notification écrite du litige à l’autre partie par courrier recommandé ou par Federal Express (signature obligatoire) ou, uniquement si l’autre partie n’a pas fourni d’adresse physique actuelle, par e-mail (« Notification d’arbitrage »). Notre adresse actuelle à des fins de notification est la suivante : Saddaka Icd, ℅ Legal Department, 855 Jefferson Avenue, PO Box 1329, Redwood City, CA 94063 United States. La Notification d’arbitrage doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) exposer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Nous nous engageons à collaborer avec vous et à nous efforcer en toute bonne foi de résoudre directement la réclamation, mais si nous n’y parvenons pas dans les 60 jours suivant la réception de la Notification d’arbitrage, vous pourrez ou nous pourrons initier une procédure d’arbitrage. Toutes les procédures d’arbitrage entre les parties seront confidentielles sauf convention contraire écrite entre les parties. Au cours de l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par l’un d’entre nous ne doit pas être divulgué à l’arbitre tant que l’arbitre n’a pas rendu une sentence définitive et accordé un éventuel montant. Si l’arbitre vous accorde un montant qui dépasse le montant du dernier règlement écrit que nous avons offert pour régler le litige avant la sentence, nous vous paierons le plus élevé des montants suivants: (i) le montant accordé par l’arbitre ; ou (ii) 10 000.00 $.
Frais : Si vous initiez une procédure d’arbitrage conformément aux présentes Conditions de Service, nous vous rembourserons les frais de dépôt que vous avez payés, à moins que votre réclamation ne soit supérieure à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera déterminé par les Règles AAA. Toute audience d’arbitrage aura lieu à un endroit convenu à San Francisco, en Californie, mais si la réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez décider si l’arbitrage se fera : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ; (b) par audience téléphonique ; ou (c) par une audience physique conformément aux Règles AAA du comté de votre adresse de facturation. Si l’arbitrage aboutit à la conclusion que votre réclamation ou la réparation demandée dans votre Demande n’est pas fondée ou se fonde sur des motifs illégitimes (tels que déterminés sur la base des critères établis par l’article 11(b) des Règles fédérales de procédure civile), le paiement de tous les frais sera alors régi par les Règles AAA. Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser toutes les sommes déjà versées par nous, dont le paiement vous incombe en vertu des Règles AAA. Indépendamment de la manière dont l’arbitrage est conduit, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les principales conclusions sur lesquelles la sentence et l’éventuel montant accordé reposent. L’arbitre peut prendre des décisions et résoudre les litiges concernant le paiement et le remboursement des frais à tout moment au cours de la procédure et à la demande de l’une ou l’autre des parties faite dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.
Renonciation aux actions collectives : VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT INTENTER TOUTE ACTION AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. De plus, sauf convention contraire entre vous et nous, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective.
Modifications apportées à la présente clause d’arbitrage : Si nous apportons ultérieurement un changement à la présente clause d’arbitrage, autre qu’un changement de notre adresse pour la Notification d’arbitrage, vous pouvez refuser le changement en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification de notre adresse pour la Notification d’arbitrage, auquel cas votre compte chez nous sera immédiatement résilié et cette clause d’arbitrage, telle qu’en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, restera en vigueur.
Applicabilité : Si la présente clause « Litiges » est déclarée nulle, alors l’intégralité de ladite clause sera nulle et, dans ce cas, les parties conviennent que la juridiction exclusive et le lieu décrits dans les Clauses finales ci-dessous régiront toute action consécutive ou relative aux présentes Conditions d’utilisation.
Confidentialité : Nous nous engageons chacun à tenir confidentielles les procédures d’arbitrage, toutes les informations échangées entre nous, et toute offre de règlement, sauf disposition contraire de la loi ou demande contraire de la police, de la justice ou de toute administration publique. Cependant, nous pouvons chacun informer nos comptables, auditeurs et assureurs respectifs de ces affaires, en toute confidentialité.
RÉSILIATION
Vous convenez que Saddaka peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès aux Services, et supprimer et éliminer tout Contenu Utilisateur ou toute donnée à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler.
LITIGES AVEC LES UTILISATEURS
Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec tout autre Utilisateur dans le cadre des Services et Saddaka exclut toute responsabilité à cet égard. Saddaka se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de prendre part, de quelque façon que ce soit, aux litiges entre vous et un autre Utilisateur des Services.
CLAUSES FINALES
Les présentes Conditions de Service constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Saddaka et régissent votre utilisation des Services, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et Saddaka concernant les Services. Vous pourriez également être soumis à des conditions d’utilisation supplémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez des services d’affiliés ou de tiers, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers. Les présentes Conditions de Service seront régies par les lois de l’État de Californie, sans tenir compte de ses dispositions relatives au conflit de lois. En ce qui concerne tout litige ou toute réclamation non soumis à l’arbitrage, comme prévu ci-dessus, vous et Saddaka acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du Comté de San Mateo, en Californie. Le fait que Saddaka n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer un quelconque droit ou une quelconque clause des présentes Conditions de Service ne constitue pas un renoncement à ce droit ou à cette clause. Si une clause des présentes Conditions de Service était déclarée nulle par un tribunal compétent ou autrement, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la clause, et que les autres clauses des présentes Conditions de Service demeureraient en vigueur et de plein effet. Vous convenez que, indépendamment de toute disposition légale contraire, toute réclamation ou cause d’action consécutive ou relative à l’utilisation des Services ou aux présentes Conditions de Service doit être introduite dans un délai d’un (1) an après l’apparition du fait générateur, après quoi elle sera prescrite. Une version imprimée du présent contrat et de toute notification sous forme électronique sera recevable lors de toute procédure judiciaire ou administrative basée sur le présent contrat ou liée à celui-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres documents commerciaux générés et tenus à l’origine sous forme imprimée. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions de Service sans l’accord écrit préalable de Saddaka, mais Saddaka peut céder ou transférer les présentes Conditions de Service, en tout ou partie, sans restriction. Si nous ne faisons pas valoir nos droits, cela ne signifie pas que nous y renonçons. Les titres des sections des présentes Conditions de Service sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Les notifications qui vous sont adressées peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Les Services peuvent également vous adresser des notifications de modifications des présentes Conditions de Service ou autres sujets, généralement en affichant ces notifications ou en fournissant des liens sur la Plateforme. Saddaka peut, à tout moment, céder ses droits ou déléguer ses obligations aux termes des présentes sans vous en aviser dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une vente de titres de participation ou d’actifs, en vertu de la loi ou autrement. Aucune disposition des présentes Conditions de Service ne saurait empêcher Saddaka de se conformer à la loi. Saddaka ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans toutefois s’y limiter, les cas de force majeure, les guerres ou menaces de guerre, le terrorisme ou les menaces de terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, la réglementation ou les avis des autorités publiques, les menaces sanitaires reconnues, déterminées par l’Organisation mondiale de la santé, les Centres pour les contrôles des maladies, ou les autorités publiques ou agences sanitaires locales, les grèves ou les pénuries ou réductions des moyens de transport, du carburant, de l’énergie, de la main-d’œuvre ou des pièces.
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